J.O. 138 du 16 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances

NOR : ECOP0400251V


Un concours va être organisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

- être âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 2004.

La limite d'âge supérieure est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit de l'un des titres ou diplômes de l'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par un arrêté du 16 juin 1989 (Journal officiel du 23 juin 1989) ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont l'assimilation à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


II. - Nombre de postes offerts


Trois postes.


III. - Dates des épreuves


Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours auront lieu à Paris les 21 et 22 septembre 2004.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront, également à Paris, à partir du 25 octobre 2004.


IV. - Délais d'inscription


La date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 9 juillet 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.

La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont fixées au vendredi 23 juillet 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;

- Mél : concours. minefi@dpma.finances.gouv.fr ;

- téléphone : 01-53-18-89-23, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05, 01-53-18-68-31 ;

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours ».


V. - Nature et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par un arrêté du 16 juin 1989 modifié (Journal officiel du 5 juillet 1989).

Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

Epreuve no 2 : épreuve de droit privé ou d'analyse économique, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

Epreuve no 3 : épreuve de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ;

Epreuve no 4 : épreuve de statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ;

Epreuves orales d'admission :

Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation équivalente ; coefficient 3) ;

Epreuve no 2 : interrogation de comptabilité (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 2) ;

Epreuve no 3 : interrogation de langue étrangère (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 2) ;

Epreuve no 4 (facultative) : interrogation de langue étrangère (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1). La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle retenue pour l'épreuve d'admission no 3.